Actes à l’étranger

D’un pays à l’autre, les législations peuvent différer. Si vous avez besoin de rédiger ou de signifier des actes valides à l’international, nos huissiers de justice sont compétents pour les rendre valables.

Au sein de l’Union Européenne, le règlement (CE) N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les états membre a rendu notre étude pleinement compétente en la rédaction d’actes judiciaires et extra-judiciaires. Pour leur conférer une validité totale, ces actes devront être signifiés dans les pays concernés.

Nous mettons également notre savoir-faire au service de la rédaction et de la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires à l’étranger, y compris en dehors du continent européen.