Actes judiciaires et extrajudiciaires
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Rédaction et signification d’actes judiciaires
La signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires est une vraie sécurité pour faire prévaloir vos droits. Le monopole de la rédaction et de la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires appartient aux Huissiers.
À l’origine de chaque action judiciaire se trouve une notification.
L’Article 651 du Code de Procédure Civile précise :
« LA NOTIFICATION FAITE PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EST UNE SIGNIFICATION. »
Une notification faite par acte d’Huissier de Justice et portée devant une instance est donc une signification d’acte judiciaire.
La rédaction d’un acte judiciaire se fait en collaboration entre nos Huissiers de Justice et une instance. Cette procédure vous permet de faire prévaloir vos droits face à une instance.
Pour donner une injonction à un tiers de faire ou ne pas faire quelque chose, nos Huissiers ont également la compétence de la signification d’actes extra-judiciaires. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’une instance.
En quels cas la signification d’acte judiciaire et extrajudiciaire est-elle utile ?
L’intervention d’un Huissier de Justice pour la signification d’actes judiciaires peut se faire :
Pour une citation ou une assignation en justice
Pour signifier des décisions de justice
Pour signifier des actes de procédure
Pour l’exécution d’une décision de justice
Dans le cadre d’actes extrajudiciaires un Huissier de Justice interviendra :
Pour la sommation d’un paiement ou d’une action
Pour la demande d’un renouvellement de bail commercial
Pour s’opposer au prix de vente d’un fond de commerce
Pour signifier la cession d’un fond de commerce
Vous pouvez procéder à une signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires pour :
Fixer des actes de procédure ou des délais pour recours
Témoigner de la date et du contenu de la signification face la loi
Faire acte du domicile du destinataire
Contact
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Maître De Jaegher
Huissier de justice
Boissy-Saint-Léger
Île-de-France
